La SARL PROVOST – TEGUI, GADIOLET & Associés est titulaire de plusieurs offices de Commissaires de Justice dont un à la résidence de CASSIS (Bouches-du-Rhône – 13) et un à la résidence d’ORLEANS (Loiret – 45).
Maître LOKUA, ses Commissaires de justice associés ainsi que leurs collaborateurs vous apportent au quotidien la réactivité nécessaire à la sauvegarde de vos droits et intérêts en assurant personnellement le suivi et le traitement de votre dossier.
La
Afin de rendre nos
Soucieux de conserver une proximité avec le justiciable, nous vous recevons à l’Étude
Nos missions
Signification
Les Commissaires de Justice ont le monopole de la signification des actes de procédure.
Conformément à l’article 651 du CPC :
Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.
La notification faite par acte de Commissaire de Justice est une signification.
La notification peut toujours être faîte par voie de signification alors même que la Loi l’aurait prévue sous une autre forme.
Vous êtes avocat :
Merci de nous transmettre votre acte pour signification par e-mail. Votre acte sera signifié à réception.
En cas d’urgence ou de prescription, veuillez nous en informer afin que le nécessaire soit fait le jour même.
Vous êtes un particulier ou un professionnel :
L’étude réalise et rédige vos différents actes notamment les contrats de location, les états des lieux d’entrée, de sortie, les états des lieux en matière commerciale, congés civils et commerciaux.
L’étude accepte l’envoi de fichiers volumineux via le site cjtransfert.fr
Constat
Qu’est-ce que le Constat de Commissaire de Justice ?
Le constat de Commissaire de Justice est un acte officiel au terme duquel le Commissaire de Justice constate une situation matérielle de fait.
Il peut y joindre des photographies, un rapport circonstancié et enregistrer éventuellement différentes déclarations. Le constat de Commissaire de Justice est d’une efficacité redoutable puisqu’il contient des mentions authentiques qui valent jusqu’à inscription de faux.
Cet acte est indispensable que vous soyez particulier ou entrepreneur dès lors que vous subissez un préjudice dans tous domaines.
Le constat reste la meilleure preuve pour protéger vos droits.
Il peut être fait à la demande d’un particulier, d’une entreprise ou d’une collectivité locale ou dans le cadre d’une instance devant le Tribunal.
Le montant du Constat vous sera communiqué lors de la prise de rendez-vous pour la mission à réaliser.
Le constat constitue un mode de preuve reconnu par les Tribunaux ainsi que les compagnies d’assurances.
Recouvrement
- Une facture ou un chèque impayé impacte votre trésorerie ?
- Vous avez une décision de justice à faire respecter ?
- Votre pension alimentaire est impayée ?
- Une inquiétude sur la solvabilité de votre débiteur ?
- On vous doit de l’argent ?
- Vous souhaitez prendre des garanties contre votre débiteur ?
Vous n’êtes pas seul, les Commissaires de Justice peuvent vous aider à recouvrer vos créances.
La SARL PROVOST-TEGUI, GADIOLET & ASSOCIÉS se charge de l’intégralité des démarches et vous assure un suivi parfait du recouvrement de vos créances.
Notre étude s’efforce, sur tout le territoire français, de procéder au recouvrement amiable des créances afin d’en accélérer le processus et d’en réduire le coût.
À défaut de solution amiable, les Commissaires de Justice mettront en place immédiatement, avec l’accord du créancier, une procédure judiciaire et procéderont à l’exécution forcée de la décision rendue.
Locatif
Que vous soyez propriétaire ou locataire, le Commissaire de Justice vous accompagne avant, pendant, et après la conclusion de votre contrat locatif.
Quelle que soit la nature de votre bail (habitation, commercial, professionnel ou rural), le Commissaire de justice vous assiste pour vos loyers impayés, expulsions, logement abandonné, congés, demande de renouvellement, déspécialisation …
Le Commissaire de Justice peut également se tenir à vos côtés pour mener une action à l’encontre d’une caution.
Exécution et mesures conservatoires
Notre étude vous accompagne afin permettre l’application pleine et entière de votre décision de justice. Le Commissaire de justice vous assiste afin de trouver la solution la plus pertinente pour la résolution votre dossier.
Si besoin, nous pouvons mettre en place une mesure conservatoire afin de garantir vos droits.
Rupture de PACS
Conformément aux dispositions des articles 515-7 et suivants du Code civil, le Commissaire de justice accompagne le partenaire qui décide de mettre fin unilatéralement au pacte civil de solidarité.
Constat d’affichage de permis de construire
Afin de sécuriser vos futurs travaux, n’hésitez pas à nous contacter. Un Commissaire de justice se déplacera dans les plus brefs délais afin de protéger vos droits et venir constater votre panneau d’affichage.
Jeux et concours
Nous vous accompagnons pour contrôler la licéité ainsi que l’organisation de vos jeux concours.
Compétence Territoriale
Depuis le 1er Janvier 2017, notre compétence territoriale a évolué en fonction de nos missions.
Activités réglementées
Notre compétence territoriale est fixée au ressort de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE, comprenant les départements : Bouches-du Rhônes (13), Var (83), Alpes-de-Hautes-Provence (04) et Alpes-Maritimes (06).
Nous intervenons sur toutes les communes de ces départements pour nos activités concurrentielles mais aussi pour les missions suivantes :
- La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires
- L’exécution des décisions de justice
- Les opérations d’expulsions
Activités concurrentielles
Notre compétence est nationale pour les missions suivantes :
- Les procès-verbaux de constat
- Le recouvrement amiable et judiciaire de vos créances
- Le conseil et la consultation juridique
- La rédaction des actes
- L’organisation des jeux-concours
- L’organisation des ventes aux enchères
- La médiation
Contact
